Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 195 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de lait

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Aux fins d’élire des délégués pour la tenue des assemblées générales des producteurs visés par le Plan, Les Producteurs décrètent la division des producteurs en 14 groupes. La description du territoire de chacun des groupes est décrite à l’annexe 1.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 2; Décision 4904, a. 3; Décision 10389, a. 2.
2. Aux fins d’élire des délégués pour la tenue des assemblées générales des producteurs visés par le Plan, la Fédération décrète la division des producteurs en 14 groupes. La description du territoire de chacun des groupes est décrite à l’annexe 1.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 2; Décision 4904, a. 3.
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